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Mesurage Loi Carrez

La Loi Carrez oblige les vendeurs et leurs mandataires (notaire, agence immobilière…) à annexer aux documents de vente d’un lot de copropriété un mesurage normalisé de la surface des parties privatives.

Un lot de copropriété comprend l’intégralité des parties privatives à l’usage exclusif de l’acquéreur et une fraction des parties communes utilisées par l’ensemble des copropriétaires. Le mesurage Loi Carrez qui s’applique aux parties privatives est destiné à informer l’acquéreur sur l’exacte définition du lot acquis à l’exclusion des ventes sur plans et des ventes de terrains à bâtir.

Dans sa façon de prendre en compte les surfaces, le mesurage Loi Carrez diffère du mesurage de la surface habitable Loi Boutin.

La prise en compte des surfaces pour effectuer le mesurage Loi Carrez s’applique aux surfaces de planchers construites des locaux de plus de 8m² après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d\'escaliers et embrasures de portes et fenêtres, et après déduction des pièces ou parties de pièces d\'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

L’absence de mesurage Loi Carrez, ou la fourniture d’un mesurage incorrect, peut entraîner l’annulation de la vente ou forcer le vendeur à baisser le montant du prix convenu et des frais afférents selon le pourcentage d’erreur de surface annoncée jusqu’à un an après l’entrée la signature des documents de vente.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage devient alors un diagnostic de surface Loi Carrez au niveau d’expert qui dégage la responsabilité du vendeur ou du mandataire.

Un quart du parc immobilier actuel des Ponts de Cé a été construit avant 1948, 35% s’y sont ajoutés entre 1949 et 1974. La progression des constructions immobilières connaît aujourd’hui aux Ponts de Cé une croissance supérieure à celle de la moyenne nationale. 67% de résidences principales de Les Ponts de Cé concernent la maison individuelle. 57% des résidents de Les Ponts de Cé sont propriétaires de leur résidence principale.

Diagnostic immobilier Les Ponts-de-Cé - Saumur - Avrillé - Les Ponts-de-Cé - Trélazé - Saint-Barthélemy-d'Anjou - Doué-la-Fontaine - Angers - Longué-Jumelles - Montreuil-Juigné - Segré - Beaupréau - Chemillé - Bouchemaine - Mauléon - Parthenay - Bressuire - Les Herbiers - Beaucouzé - Cerizay - Pays de la Loire - Deux Sevres 79 - Vendee 85