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Loi Boutin

La Loi Boutin oblige les bailleurs et leurs mandataires (office locatif, agence immobilière…) à annexer au bail le mesurage normalisé de la surface habitable du logement loué vide.

Le mesurage Loi Boutin doit être réalisé selon la norme nationale précisée par la Loi afin de lutter contre les erreurs de surface habitable portant préjudice aux locataires.

Dans sa manière de prise en compte des surfaces, le mesurage Loi Boutin diffère du mesurage Loi Carrez des lots de copropriété.

La prise en compte des surfaces pour effectuer le mesurage Loi Boutin s’applique aux surfaces de planchers construites après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d\'escaliers, et embrasures de portes et fenêtres, et après déduction des pièces ou parties de pièces d\'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, les caves et sous-sols, terrasses, loggias, balcons et vérandas ne sont pas pris en compte pour le mesurage Loi Boutin.

L’absence de mesurage Loi Boutin, ou la fourniture d’un mesurage incorrect, peut entraîner l’annulation du bail ou forcer le bailleur à baisser le montant du loyer selon le pourcentage de l’erreur de surface annoncée jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Effectué par un diagnostiqueur immobilier certifié, le mesurage devient alors un diagnostic de surface Loi Boutin au niveau d’expert qui dégage la responsabilité du bailleur ou du mandataire.

Avant 1949, Cerizay ne comptait que 15% du parc immobilier actuel. De 1949 à 1974, c’est presque la moitié du parc actuel qui s’est construit à Cerizay ; depuis cette progression est retombée et n’atteint que 10% en moyenne par décennie. Si huit habitants sur dix de Cerizay résident en maison individuelle, seulement 55% de la population de Cerizay est propriétaire de son logement.

Diagnostic immobilier Cerizay - Saumur - Avrillé - Les Ponts-de-Cé - Trélazé - Saint-Barthélemy-d'Anjou - Doué-la-Fontaine - Angers - Longué-Jumelles - Montreuil-Juigné - Segré - Beaupréau - Chemillé - Bouchemaine - Mauléon - Parthenay - Bressuire - Les Herbiers - Beaucouzé - Cerizay - Pays de la Loire - Deux Sevres 79 - Vendee 85